Sauf convention contraire, les présentes conditions générales ci-après s'appliquent aux travaux de planification et de conception, à la livraison ainsi qu'à l'installation de tous les produits et services associées aux panneaux photovoltaïques.
(ci-après les «prestations» ou individuellement la «prestation») réalisées par PermaLife Energy Sàrl , Place du Rondeau 7, 1227, Carouge (GE), Suisse. L'application des conditions générales du cocontractant ainsi que toute dérogation aux CG nécessitent l'accord écrit et signé de PermaLife Energy Sàrl.
Le contrat conclu entre PermaLife Energy Sàrl et le co-contractant est composé des documents suivants : (1) le bon de commande et (2) les CG. En cas de conflit entre ces documents, les termes du bon de commande prévaudront.
Les offres de PermaLife Energy Sàrl sont faites sans engagement et sujettes à confirmation du cocontractant. PermaLife Energy Sàrl est liée pendant une durée de 4 semaines. Sauf convention écrite contraire, les informations présentes dans les prospectus, les catalogues et les documents techniques ne sont pas liantes. PermaLife Energy Sàrl se réserve le droit de modifier l'offre, tant sur le prix que sur les prestations, si elle découvre des éléments nouveaux lors de la visite technique effectuée avant le commencement des travaux. PermaLife Energy Sàrl se réserve tous les droits de propriété intellectuelle sur tous ses documents.
Le cocontractant s'engage à respecter ces droits et ne fera pas usage de ces documents à des fins autres que celles pour lesquelles PermaLife Energy Sàrl les a transmis au cocontractant sans l'autorisation écrite préalable de PermaLife Energy Sàrl
Le prix est défini dans le bon de commande. Sauf indication contraire convenue entre les parties, le prix est fixe. Tous les prix sont compris en CHF, TVA et autres taxes incluses. Tous frais et coûts non expressément indiqués dans l'offre ou le bon de commande ne sont pas inclus dans le prix, notamment:
Le paiement du prix s'effectue selon un calendrier des paiements figurant dans le bon de commande. En cas de modification du projet ou de modification des délais convenus entre les parties, l'échéancier des paiements doit être adapté par accord mutuel.
Une fois la marchandise livrée, le cocontractant n'est plus autorisé à se prévaloir de l'exception d'inexécution de l'article 82 CO. Sauf disposition contraire convenue entre les parties par écrit, toute retenue ou déduction par le Cocontractant sur le prix de la facture finale est exclue.
Si le cocontractant n'a pas payé les montants dus à la date d'échéance et s'il n'a pas contesté de manière justifiée ces montants par courrier recommandé adressé au siège de PermaLife Energy Sàrl, le co-contractant prend à sa charge la totalité des frais qui sont supportés par PermaLife Energy Sàrl du fait du retard.
En particulier, le co-contractant doit à PermaLife Energy Sàrl un intérêt de retard de 6% l'an sur le montant impayé dès la date d'échéance ainsi que les frais du deuxième rappel d'un montant de CHF30 et les frais de sommation d'un montant de CHF50.
Les marchandises livrées restent la propriété de PermaLife Energy Sàrl jusqu'au paiement intégral de toutes les créances liées à la relation d'affaires. En cas de non-paiement intégral du prix, elle est autorisée à reprendre la marchandise déjà livrée. Toute modification du prix fait l'objet d'un avenant
PermaLife Energy Sàrl vend au co-contractant et installe, pour le prix indiqué, à l'adresse indiquée, la prestation selon les détails de l'offre. Toute modification de commande doit être annoncée sans délai par écrit à PermaLife Energy Sàrl. Dans ce cas, une offre complémentaire ou alternative est adressée au cocontractant.
La réalisation de la prestation se fait dans le respect des règles et de la réglementation en vigueur au moment de la réalisation de la prestation. S'il est nécessaire pour le respect de la réglementation et des règles que des prestations complémentaires soient réalisées, celles-ci feront l'objet d'un avenant et seront à la charge du cocontractant. Dans le cas où le co-contractant refuserait ces prestations complémentaires, PermaLife Energy Sàrl se réserve le droit d'annuler le bon de commande. Si la prestation est néanmoins réalisée, PermaLife Energy Sàrl décline toute responsabilité. En cas de réalisation de prestations complémentaires, les délais spécifiés par PermaLife Energy Sàrl dans l'offre ou tout autre document seront prolongés de la période nécessaire à la réalisation desdites prestations.
Le co-contractant procède à l'évacuation et à l'aménagement des locaux de façon à permettre l'installation. Il s'assure que les accès aux abords du chantier sont dégagés et libérés.
Le cas échéant, les heures d'attente non imputables à PermaLife Energy Sàrl seront facturées en régie à raison de 230 CHF par heure.
Le co-contractant autorise PermaLife Energy Sàrl à accéder aux locaux et ouvre ceux-ci, au jour et à l'heure convenue entre les parties, afin de procéder à l'installation. Dans le cas où l'accès aux locaux nécessite le passage au travers de propriétés de tiers, le co-contractant s'assure du consentement des propriétaires ou locataires concernés. Le co-contractant informe préalablement PermaLife Energy Sàrl en cas de difficultés d'accès aux locaux.
Si l'installation nécessite l'évacuation d'équipement usagé, l'évacuation est exécutée par PermaLife Energy Sàrl. Le co-contractant informe PermaLife Energy Sàrl du lieu où cet équipement doit être stocké ou si l'équipement peut être détruit. Faute de consigne du client, l'équipement en question pourra être détruit.
Une fois la prestation commandée et installée, PermaLife Energy Sàrl procède à sa mise en service en présence du co-contractant. Celui-ci signe le procès-verbal de réception. Les éventuels défauts sont consignés. PermaLife Energy Sàrl procède à la réfection des défauts éventuels dans un délai raisonnable. PermaLife Energy Sàrl donne au co-contractant les instructions de base pour l'utilisation des installations.
Les délais inscrits dans la commande et dans la description des prestations sont donnés à titre indicatif. PermaLife Energy Sàrl s'efforce toutefois de les respecter. PermaLife Energy Sàrl n'est pas responsable en cas de retard d'exécution de la prestation à cause d'un événement de force majeure ou à cause des événements qui compliquent considérablement ou empêchent la livraison, même s'ils surviennent chez ses fournisseurs ou ses sous-traitants.
En cas de manquement grave à ses obligations, PermaLife Energy Sàrl s'engage à remettre à ses frais la propriété du cocontractant à l'état initial.
PermaLife Energy Sàrl se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations convenues avec le cocontractant. PermaLife Energy Sàrl répond des actes de ses sous-traitants comme des siens propres, dans les limites de l'article 12. PermaLife Energy Sàrl ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dysfonctionnements ou pannes de la prestation ou des carences, désordres, ou dommages résultant de l'intervention d'un sous-traitant qui n'a pas été mandaté par ses soins.
PermaLife Energy Sàrl garantit le bon fonctionnement de la prestation, pendant vingt-quatre mois (24 mois) à compter de la réception, sous réserve de fausses utilisation ou manipulation du cocontractant. Le co-contractant informe immédiatement PermaLife Energy Sàrl des défauts constatés. Passée la période de vingt-quatre mois, PermaLife Energy Sàrl cède les garanties des fabricants au cocontractant (hormis si celui-ci a souscrit à l’une des offres de service de PermaLife Energy Sàrl). Le cocontractant pourra ainsi agir directement auprès du fabricant en cas de dysfonctionnement.
Les conditions et le délai du droit de rétractation du co-contractant sont régis par le Code des obligations. PermaLife Energy Sàrl se réserve le droit de résilier en tout temps le contrat avec le cocontractant par lettre signature, sans indemnité et sans préjudice des droits de PermaLife Energy Sàrl. Si les travaux ont débuté, PermaLife Energy Sàrl s'engage à remettre la propriété du cocontractant à l'état initial.
PermaLife Energy Sàrl ne réalise l'installation que si toutes les mesures utiles préconisées par la SUVA pour assurer la sécurité sur le chantier sont mises en œuvre. A la demande du co-contractant, PermaLife Energy Sàrl peut se charger de mettre en œuvre la sécurité du chantier. Dans ce cas, les coûts y relatifs sont intégrés dans l'offre.
Dans un souci de respect de la vie privée de ses clients, PermaLife Energy Sàrl a mis en place des mesures de sécurité permettant la protection des données personnelles. PermaLife Energy Sàrl s'engage à n'utiliser les données personnelles que pour les strictes finalités prévues dans les présentes CGV. PermaLife Energy Sàrl s'engage à ne pas publier, divulguer ou transmettre de données personnelles concernant le cocontractant à des sociétés extérieures.
Les présentes CG et le bon de commande sont exclusivement soumises au droit Suisse.
Les présentes sont à jour au 01/09/2024
Siège social PermaLife Energy Sàrl : Place du Rondeau 7, 1227, Carouge (GE), Suisse.
le for juridique est à Carouge (GE)